Amendement n° 2150
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de la personne qui accouche et, le cas échéant, de l’autre parent, par la reconnaissance qu’ils ont ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« l’une d’elles »
les mots :
« l’un de ses auteurs »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« lorsque la filiation a été établie par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées, »
les mots :
« Les deux parents désignés dans la reconnaissance conjointe ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’une d’elles »
les mots :
« l’un d’eux ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« elles »
le mot :
« eux ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« chacune d’elles »
les mots :
« chacun d’eux ».
VII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« La femme »
les mots :
« Le parent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le principe de la reconnaissance conjointe à tous les couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).