Amendement n° 2130
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des membres du couple ne peut faire obstacle à la conception in vitro d’un embryon issu des gamètes disponibles au sein du couple ou à l’insémination artificielle si les deux membres du couple donnent leur consentement par écrit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un couple de femmes de recourir au sperme disponible au sein du couple, y compris lorsque l’un des membres a modifié la mention de son sexe à l’état civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).