Amendement n° 2033
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des personnes »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’identité de genre des personnes ne doit pas être un facteur discriminant pour l’accès à l’aide médicale à la procréation.
En effet, l’alinéa 4 de l’article 1er a été inséré en commission spéciale afin de préciser que le statut matrimonial et l’orientation sexuelle ne doivent pas être retenues comme des facteurs de discrimination de personnes souhaitant accéder à l’assistance médicalement assistée. Au vu de la haute discrimination subie par les personnes transsexuelles, il semble nécessaire de préciser également que l’identité de genre ne doit pas être un facteur discriminant, susceptible de constituer un obstacle à l’accès à l’aide médicale à la procréation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).