Amendement n° 2013
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou d’un test génétique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Actuellement les données génétiques des français qui ont recourt à ces tests sont utilisées à l’étranger par des entreprises privées qui n’hésitent pas à revendre ces données sans contrôle aucun. L’autorisation de ces tests en France permettrait leur encadrement et un meilleur accompagnement des citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).