Amendement n° 1956
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« mariée »,
insérer les mots :
« dont l’infertilité pathologique a été médicalement diagnostiquée ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de garder le critère d’une infertilité pathologique médicalement constatée pour recourir à la PMA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).