Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1955

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Marine Le Pen (NI) Article PREMIER Déposé le 20/09/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’ouverture de la PMA pour toutes les femmes crée un droit à l’enfant. Ce droit est contraire à l’intérêt de l’enfant et ouvre à la marchandisation du corps humain.

Cet amendement vise à donc à garder le droit en vigueur sur les questions de PMA

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).