Amendement n° 1951
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine »
les mots :
« limité à quatre ».
Exposé sommaire
Il est essentiel d’éviter tous risques de pression et de maintenir la prérogative du législateur en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).