Amendement n° 1940
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire
La volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes relève d’un désir personnel qui n’est pas en lien avec la volonté de résoudre un problème d’infertilité médicalement identifié.
Ce n’est donc pas à la collectivité, via l’Assurance maladie, de supporter la charge financière qu’implique le remboursement de la PMA pour des femmes qui ne souffrent pas d’infertilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).