Amendement n° 1836
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 »
les mots :
« , n’entame pas de procédure d’adoption ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de prendre en compte la modification de la reconnaissance par la femme qui n’a pas accouché en adoption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).