Amendement n° 1815
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire
Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).