Amendement n° 1728
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des personnes »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’interdiction de discrimination dans le cadre de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) afin d’y introduire une référence à l’identité sexuelle des personnes pouvant y avoir accès, étant entendu que cette notion est distincte de celle d’orientation sexuelle.
En effet, si le droit positif et les dispositions nouvelles issues de l’adoption du projet de loi permettront aux personnes transgenres d’avoir accès à l’AMP, des associations de défense des droits des personnes transgenres dénoncent les discriminations dont ces dernières sont victimes lorsqu’elles sollicitent un recours à l’AMP.
L’auteur de cet amendement se félicite de la volonté de lutter contre toute forme de discrimination dans le cadre de l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, et souhaite perfectionner ce dispositif en y introduisant l’interdiction de discriminer sur le fondement de l’identité sexuelle, en plus de celle de discriminer en fonction de l’orientation sexuelle des bénéficiaires potentiels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).