Amendement n° 1727
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement sur les caractéristiques physiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. »
Exposé sommaire
Il apparaît surprenant qu’en amont d’une tentative d’AMP avec don, un appariement soit effectué en tenant compte notamment des caractéristiques physiques et des groupes sanguins du couple receveur.
Par cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés, nous souhaitons que l’appariement sur les caractéristiques physiques ne soit possible qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).