Amendement n° 1722
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de seize ans ».
Exposé sommaire
A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA.
Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une PMA puisse, si elle le souhaite, accéder à ses 16 ans aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).