Amendement n° 1654
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la filiation par reconnaissance conjointe devant notaire pour rétablir le recours à l’adoption plénière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).