Amendement n° 1646
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
«, ou dès qu’elle en exprime le désir ou le besoin, »
Exposé sommaire
L’extension de la PMA aux femmes seules et femmes lesbiennes en couples conduit à l’absence de père pour l’enfant à naître.
On reconnait dans ce chapitre le paradoxe par lequel cet enfant, pour qui naître sans père ne poserait aucun problème, aura néanmoins besoin à sa majorité de connaître l’identité de son tiers donneur.
Dès lors, c’est dès qu’il en éprouve le besoin ou le désir que l’identité de son tiers donneur doit lui être transmise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).