Amendement n° 1638
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Le rapport d’évaluation précise, entre autres, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à la procréation médicalement assistée supporté par la sécurité sociale et l’éventuel marché financier qui en découle. »
Exposé sommaire
L’extension de la PMA pour toutes représente un coût non négligeable supporté par la solidarité nationale qui doit être porté à la connaissance de nos concitoyens, puisque chacun y participe.
Si un éventuel marché financier quel qu’il soit, a pu s’installer grâce aux nouvelles dispositions de la PMA, le Parlement doit en être informé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).