Amendement n° 1636
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
La rupture d’un couple, quelque soit la forme de l’union, entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.
Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont également concernés par cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).