Amendement n° 1569
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel pour montrer les contradictions de ce projet de loi.
D’un côté l’article L1273‑3 du code de la santé publique dispose : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
De l’autre côté, certains demandent la levée de l’anonymat pour que l’enfant issu d’une PMA, naissant au sein d’un couple de femmes ou d’une femme seule, puisse connaître ses origines, ce qui est légitime.
Avec ce projet de loi, deux principes sont opposés alors qu’ils ne devraient jamais l’être : l’anonymat du don et le droit d’un enfant à connaître ses origines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).