Amendement n° 1536
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« qualité »
insérer le mot :
« majeur ».
Exposé sommaire
La qualification du terme « problème de qualité » est insuffisante dans la rédaction de cet amendement. Il convient donc de préciser qu’il doit s’agir d’un problème de qualité majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).