Amendement n° 1534
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est défini par décret. »
Exposé sommaire
Le terme employé dans cet alinéa « les conditions d’âge requises » manque de précision.
Si le Gouvernement veut passer par un décret, il convient de préciser dans ce décret l’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).