Amendement n° 1531
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicale à la procréation n’ayant pas pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité. Il doit alors communiquer à la personne un praticien ou un centre susceptibles de réaliser cet acte. »
Exposé sommaire
Les médecins pourront demander la clause de conscience si l’assistance médicale à la procréation n’a pas pour but de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).