Amendement n° 1528
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple de personnes de sexe différent. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler le critère d’infertilité nécessaire à la mise en oeuvre d’une AMP. Afin de respecter les droits de l’enfant, une AMP ne peut être mise en oeuvre que dans le cas d’une infertilité et au sein d’un couple composé de personnes de sexe différent, vivant et en âge de procréer. L’État ne peut pas sciemment priver l’enfant d’un père.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).