Amendement n° 1524
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 28:
« L’achat de gamètes en France comme à l’étranger est interdit sous quelque forme que ce soit et par qui que ce soit. »
Exposé sommaire
Il s ‘agit ici de préciser d’avantage l’interdiction absolue d’acheter des gamètes. Cette interdiction ne peut être ici précisée pour les seules entreprises commerciales comme cela était fait dans la rédaction initiale de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).