Amendement n° 1488

Supprimer l’alinéa 3.

Cet ajout à l’article 4 est inutile dès lors que le projet renonce à placer la filiation d’un enfant dans le champ contractuel. Le droit de l’adoption est le seul droit adapté pour une réforme de l’assistance médicale à la procréation conduisant dans le projet (article 1) à ajouter une deuxième maternité à celle de la femme qui accouche. Seule la solution de l’adoption permet de respecter les dispositions du titre VII du livre 1^er du code civil entièrement axées sur la recherche de la véritable filiation de l’enfant. A défaut, ce sont les dispositions applicables à tous les enfants qui se trouvent fragilisées.