Amendement n° 1463
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire
La fécondation artificielle fait courir un risque de consanguinité. Un don de gamète ne doit pas permettre la naissance d’un trop grand nombre d’enfants.
En ouvrant, la fécondation artificielle à un plus grand nombre de personnes, le risque de consanguinité s’accroît. Il convient de limiter le nombre de naissances issues d’un don de spermatozoïdes à cinq, comme c’était le cas jusqu’en 2004.
Le risque de consanguinité est en effet démultiplié par le fait que de nombreux jeunes issus de dons se rencontrent dans des associations ayant pour objet cette particularité et renversent toutes les statistiques qui prédisaient le caractère infime de la probabilité de leur rencontre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).