Amendement n° 1456
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’article 16‑7 du code civil, il est inséré un article 16‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑7-1. – Il est interdit d’exporter des gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une insémination post-mortem. »
Exposé sommaire
L’insémination post-mortem vise à créer un enfant orphelin, le privant délibérément de son père, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).