Amendement n° 1445
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus plus d’embryons que ce qu’il est possible d’en implanter, soit trois au maximum. »
Exposé sommaire
Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Au 31 décembre 2016,en France, 223 836 embryons humains sont congelés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).