Amendement n° 1441
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’un amendement de repli.
Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes peuvent avoir recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or, cette pratique s’oppose clairement au principe de la non marchandisation du corps humain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).