Amendement n° 1398
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le consentement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons doit être effectué par écrit et que la signature de ce consentement peut être rapportée dans un délai d’un mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).