Amendement n° 1392
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ont »
les mots :
« peuvent avoir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’accès à la procréation médicalement assistée découle des entretiens qu’effectuent la ou les demandeurs avec les membres de l’équipe médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).