Amendement n° 1388
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« femme »,
insérer le mot :
« majeure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, à l’article le plus important de ce projet de loi, que la procréation médicalement assistée pour les femmes non mariées ne peut s’envisager qu’à partir de leur majorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).