Amendement n° 1361
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestation pour autrui est interdite en France. »
Exposé sommaire
La Gestation pour Autrui doit être interdite en France. À défaut de l’inscrire dans la Constitution, il convient de le marquer dans le code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).