Amendement n° 1357
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).