Amendement n° 1334
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé du ou des parents de la personne conçue à partir de gamètes issus d’un don, mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l’information des médecins prenant en charge des patients conçus à partir de dons de gamètes ou issus d’un don d’embryon, conçus dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation.
Il s’agit en effet d’améliorer l’accès des médecins aux informations médicales et antécédents familiaux du ou des tiers donneur.
Il pourra également bénéficier aux donneurs en cas de découverte d’une maladie grave potentiellement héréditaire chez l’individu issu du don.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).