Amendement n° 1313
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les tarifs des gestes de prélèvement, de recueil et de conservation effectués sur indication médicale seront déterminés par arrêté ministériel. »
Exposé sommaire
Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS.
Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés.
En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux seuls établissements publics.
Les registres resteraient tenus par les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) au même titre que pour les embryons.
La fixation tarifaire par le ministère supprime le risque de marchandisation du secteur privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).