Amendement n° 1230
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer le mot :
« nouvelles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les ayant-droits ayant déjà un accès au dossier, il convient de préciser que ce sont les « nouvelles informations » non contenues dans le dossier médical de la personne décédée, soit les résultats des nouveaux examens qui doivent leur être communiqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).