Amendement n° 1219
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’elles »
les mots :
« des co-obligées ».
Exposé sommaire
Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître.
Dans ces circonstances, la référence au terme « co-obligées » traduit la force de cet engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).