Amendement n° 1118
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 55, après le mot :
« communication »,
insérer les mots :
« de données non identifiantes complémentaires et ».
Exposé sommaire
L’amendement envisage le cas de « données non identifiantes d’ores et déjà déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés » qui seraient très lacunaires en regard de ce qui est défini aux alinéas 11 à 17 du présent article. Le tiers donneur pourrait ainsi donner son accord et compléter ses données « non identifiantes » sans pour autant communiquer son identité si telle n’est pas la demande de la personne conçue par Amp à partir de son don.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).