Amendement n° 1109
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. »
Exposé sommaire
Selon l’article 16‑8 du Code civil, « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. »
En application de cet article, une femme ne peut recevoir l’ovocyte de sa compagne, dont elle connaît évidemment l’identité. En plus d’être contraire au principe d’anonymat, cela pourrait s’apparenter à une forme de Gestation pour autrui (GPA), également interdite par la loi.
L’objet de cet amendement est donc de préciser cette interdiction au sein de l’article premier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).