Amendement n° 1107
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire
Le juge d’instance est à même de recueillir et juger au mieux un témoignage, de donner son aval lors d’une prise de décision nécessitant le recours à la justice.
Il est de fait compétent pour recueillir le consentement du couple à l’accueil de l’embryon.
S’il est vrai que les tribunaux d’instance sont déjà très sollicités, il est dans l’intérêt de l’enfant que cette action puisse s’effectuer auprès d’un juge d’instance. Or cet intérêt doit primer sur le reste.
Il semble donc nécessaire d’inclure le juge d’instance dans cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).