Amendement n° 1067
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La prise en charge de l’assistance médicale à la procréation par l’assurance maladie doit être maintenue uniquement aux hypothèses d’infertilité pathologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).