Amendement n° 1053
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« assurée »,
insérer les mots :
« par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ».
Exposé sommaire
Cet article, qui précise que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données utilisées par celui-ci doit être assurée, ne prévoit en revanche aucune modalité donnant une telle garantie. Il est donc nécessaire de créer des référentiels de bonnes pratiques, afin d’établir les modalités de cette traçabilité. Cet amendement vise également à introduire la participation active des associations représentant les usagers au sein de ce travail d’élaboration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).