Amendement n° 1034
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de leur orientation sexuelle. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de renforcer au sein de cette loi le principe d’égalité entre chaque bénéficiaire d’une AMP, que ce soit des couples hétérosexuels, des couples de femmes ou bien des femmes célibataires. Aucune discrimination ou hiérarchisation entre les bénéficiaires de l’AMP ne doit avoir lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).