Amendement n° 1026
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« au préalable ».
Exposé sommaire
La CNIL, interrogée sur ce projet de loi, a fait part de quelques inquiétudes, notamment concernant l’utilisation des traitements algorithmiques. Cet amendement, afin que la protection des informations et des libertés soit pleinement respectée, vise à préciser que l’information transmise par le professionnel de santé quant à cette utilisation, se fasse bien en amont de celle-ci, afin d’en avertir des risques et des conséquences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).