Amendement n° 923
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire
Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispositions pour les éviter.
Cela inquiète beaucoup les familles qui parfois même déménagent juste après avoir effectué une PMA avec tiers donneur pour éviter que leur enfant ne croise d’autres enfants du même donneur ou procréateur.
Ce risque pourrait s’amplifier avec le regroupement en associations d’enfants issus du don.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).