Amendement n° 917
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« et sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. »
Exposé sommaire
Dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé et au moment où des listes entières de médicaments sont retirées de la prise en charge, il est nécessaire de connaitre le coût de l’AMP appliquée selon les nouvelles dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).