Amendement n° 864

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« gamètes »,

insérer les mots :

« ou d’embryons ».

II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.

Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne manquera pas dans l’avenir de soulever de légitimes revendications d’autres catégories de personnes ou de couples au nom de l’égalité des droits.

Cet article ne mentionne pas cette possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir d’un embryon issu de don ou au bénéfice d’un couple donneur d’embryons.