Amendement n° 845
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »
Exposé sommaire
Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).