Amendement n° 823
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , à l’exception de leur propre fratrie ».
Exposé sommaire
S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).