Amendement n° 813
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant le remboursement par la Sécurité Sociale des actes de procréation médicalement assistée (PMA) aux personnes ne souffrant pas d’une infertilité médicalement constatée.
Il est en effet important que la Sécurité Sociale conserve son rôle de remboursement d’actes médicaux liés à la maladie ou à des dysfonctionnements biologiques. Le remboursement par la Sécurité Sociale de prestations venant palier une impossibilité naturelle et non pathologique provoquerait un renversement complet du principe de base de la Sécurité Sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).